Promulgation et élargissement des aides Covid-19
Le président de la République a annoncé l'entrée du pays dans une deuxième phase de confinement du 30 octobre 2020 au 1er décembre 2020. Cette annonce aura inévitablement de graves conséquences sur l'économie et notamment sur les entreprises.
Pour réduire la portée de ces conséquences préjudiciables sur l'économie du pays et notamment à l'égard des entreprises, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno LE MAIRE, a annoncé de nouvelles mesures et l'adaptation des dispositifs d'aides en vigueur : fonds de solidarité, exonérations de charges sociales, prêts garantis par l'État et prêts directs de l'État.
- Fonds de solidarité (FDS)
Le ministre de l'économie a annoncé que le dispositif du fonds de solidarité mis en place depuis le mois de mars 2020 sera réactivé et renforcé. L'objectif est de couvrir l'ensemble des entreprises touchées par la crise sanitaire qui frappe à nouveau la majeure partie des entreprises.
Le nouveau dispositif bénéfice :
-aux entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement. Les aides financières de ces dernières peuvent aller jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique ;
-aux entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés restant ouvertes mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Elles bénéficieront également de l'indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros ;
-aux autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires. Ces entreprises bénéficieront des aides du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois. Cette aide est à destination notamment de tous les indépendants.
Pour bénéficier des aides du FDS, les entreprises concernées par le dispositif pourront à partir de début décembre 2020 effectuer leur demande sur le site impots.gouv.fr.
- Cotisations sociales
Le dispositif d'exonération et d’allégement des cotisations sociales enclenché depuis mars 2020 sera renforcé et élargi. L'objectif est d'effacer totalement le poids des charges sociales pour les entreprises touchées par la crise de la Covid-19. Trois mesures ont été déclarées par le Ministre en ce sens :
-une exonération totale des cotisations sociales de toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement ;
-une exonération totale des cotisations sociales de toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires ;
-une suspension automatique et sans aucune démarche des prélèvements pour tous les travailleurs indépendants.
- Prêt garanti par l’État (PGE)
Le dispositif du PGE est élargi et renforcé :
-Un prêt pourra désormais être contracté par toute entreprise jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 ;
-la possibilité d'étaler l’amortissement des prêts concernés entre 1 et 5 années supplémentaires ;
-un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé, pourra être demandé par toute entreprise qui le souhaite. Il est important de signaler que ce différé supplémentaire ne sera pas considéré comme un défaut de paiements des entreprises.
- Loyers
Le gouvernement introduira dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.
Le présent dispositif bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés qui ferment administrativement. Il s'applique également au profit des entreprises du secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR).
Le Ministre a précisé les traits du présent dispositif : il bénéficiera aux bailleurs qui renoncent sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, à au moins un mois de loyer. En contrepartie des loyers abandonnés, ils bénéficieront d'un crédit d'impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
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