La société en participation

• Présentation :

La société en participation est une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale, contrairement à toutes les autres formes de société classique telles que les SA, SAS, SARL, etc. C’est pour cette raison d’ailleurs elle ne possède aucune personnalité morale et n’est soumise à aucune formalité de publicité.

La société en participation se définit comme une forme particulière de société qui est inconnue par les tiers et n’existe qu’entre les associés. Elle regroupe au moins deux associés.

• Condition de création :

L’existence de la société de participation, n’étant pas soumise à une formalité particulière (rédaction d’un écrit, formalités de publicité, etc), peut résulter d’une volonté claire et non-équivoque des associés ou d’une situation de fait tels que le comportement de plusieurs personnes physiques ou morales pour la réalisation d’un projet.

Toutefois, l’élément essentiel pour l’existence de cette forme de société est l’apport des associés qu’il soit numéraire, en nature ou en industrie. A cet égard, il est à préciser que les associés restent propriétaires des biens mis à disposition. La société en participation n’a donc pas de capital social.

Il s’agit en réalité d’une société de fait mais dont la loi a prévu les conséquences juridiques. Les associés sont libres de déterminer ou non son mode de fonctionnement dans un écrit. Cette détermination peut résulter d’un écrit (tel qu’un pacte d'associés, un contrat, des statuts, etc)  ou résulter des pratiques établies entre associés. Dans les deux hypothèses, certaines règles du droit commun des sociétés restent applicables. Par exemple, une clause léonine (clause libérant un associé totalement de ses obligation) ou une pratique reflétant l’existence de cette clause sont interdites.

• Fonctionnement :

La société fonctionnement selon les règles déterminées librement par les associés. Lorsqu’un écrit est absent, une société en participation fonction comme :

• Une Société en nom collectif si son objet est commercial,
• Une société civile si son objet est civil.

Qu’elle soit une société ayant un objet commercial ou civil, étant la société n’existe pas pour les tiers, chaque associé est donc personnellement responsable de tous les actes passés pour le compte de la société.

• Régime fiscal :

Les associés d’une société en participation peuvent choisir le régime fiscal applicable à leur égard. Ils peuvent ainsi choisir :

• L’IS ;
• L’impôt sur le revenu : chaque associé est imposé pour la quote-part qui lui revient des bénéficies ;
• Imposition mixte.

A noter que lorsque l’associé dans une société de participation est une personne morale, c’est le régime fiscal applicable à cette personne morale qui s’applique aux bénéfices de cet associé  

• Avantages de la société en participation :

De ce qui précède, il est clair que la société en participation présente à ses associés de nombreux avantages :

• Une économie considérable en terme des frais : aucune publicité ou immatriculation n’est nécessaire ;
• Une simplicité en terme de création, fonctionnement et dissolution ;
• Une totale discrétion vis-à-vis des tiers ;

La société en participation est surtout utile dans le cadre d’une coopération éphémère entre entreprises distinctes, comme par exemple la réalisation d’un gros chantier de construction par plusieurs sociétés ou l’entré en collaboration en attendant la consolidation d’un projet (commercial, industriel) commun, une fusion, etc.